CHARTE STETH-ECHO SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ( Annexe aux CGV et aux conventions de formation dans le cadre d’inscriptions à des sessions de formation )

STEH-ECHO s’engage dans le cadres de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée. La présente Charte pour but de rappeler nos principes et nos actions visant au respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

1- Principe en matière de traitement des données personnelles:

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements de vos données personnelles effectuées par STETH-ECHO s’appuient sur les principes de respect de la vie privée suivant:

Licéité, loyauté et transparence

Limitation de la finalité

Minimisation des données

Limitation de la conservation

Intégrité et confidentialité

2- Responsable du traitement:

Le responsable du traitement est STETH-ECHO ayant son siège social au 15 allée du Golf, Lotissement du Golf, 97417 La Montagne . Site web: www.steth-echo.com

3-Nature des données collectées:

On entend par données à caractère personnel, toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer. A cet effet, nous recueillons et traitons deux types de données:

Des données relatives à nos clients : ces dernières concernent notamment les interlocuteurs du service formation, de la direction des ressources humaines, des administrations des institutions de santé. Les données personnelles collectées sont les nom, prénom, adresse email, fonctions, adresse postale, numéro de téléphone si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement.

Des données relatives aux stagiaires ( qui peuvent être aussi nos clients directs ) de la formation professionnelle : ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du stagiaire lui-même lors de l’inscription. Ces données sont : les nom, prénom, employeur, profession, adresse email et postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et en line direct avec la finalité du traitement. La collecte de données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés. La collecte des données auprès du stagiaire lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L6313-1 du code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action.De même, en application de l’article D 5211-1 du code du travail, STETH-ECHO peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.

4- Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement par STEH-ECHO pour les finalités suivantes :

Les données relatives à nos clients en charge de l’achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalité l’exécution de l’action de formation professionnelle des salariés. Elles peuvent également avoir pour finalité de statistiques internes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.

Les données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir: l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargement, l’émargement des stagiaires pour les formations en présentiel, des attestations de présence et de formation, la connexion à notre plateforme d’e-learning STETH-ECHO, le téléchargement des résumés de cours sur notre site web STETH-ECHO par code confidentiel individuel pour préparation des formations. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L 6353-9 du code du travail. ( La collecte de l’adresse e-mail communiquée par le stagiaire peut aussi avoir pour finalité l’envoi d’offres ou d’informations pertinentes. Le stagiaire a toujours la possibilité de s’opposer à ces envois en cochant la case figurant dans les notices d’information. S’il ne s’est pas opposé à l’envoi de ces offres, il bénéficie de la possibilité de se dés inscrire à tout moment.)

5- Destinataires des sonnées personnelles Les données ainsi collectées sont destinées aux:

- secrétariat de STETH-ECHO en charge de la gestion de la formation. Seuls les personnels du secrétariat en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle ont accès aux données à caractère personnel.

-sous-traitants en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation ou à un éventuel partenaire de STETH-ECHO dans le cadre de partenariat d’actions de formation. Lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par nos sous-traitants ou partenaires éventuels, le traitement est effectué dans lame seul but de fournir la prestation ou permettre l’accès au service. A cet effet, les sous traitants et prestataires ne sont autorisés à collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de prestation.

-Organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment), les auxilliaires de justice, les officers ministériels, les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.

6- Durée de conservation des données:

Les données personnelles collectées et traitées pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant le durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable ( établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’Etat...).Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.Les données concernant les situations de handicap telles que visées au 2/ ci avant ne sont conservées que pour la durée de la formation.

7- Mesures de sécurité:

STETH-ECHO s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité , y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en oeuvre.

8- Droits Quels sont vos droits?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières dans la mesure où cela est applicable. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès. STETH-ECHO peut adresser des offres commerciales par mail à ses clients professionnels qui ne s’y sont pas opposés lors du recueil de leurs données. Les personnes concernées peuvent à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque mail adressé directement par courriel à l’adresse suivante : remi.girerd@steth-echo.com. Comment exercer vos droits? Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles à l’adresse suivante: DPO@cipecma.com. Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité ( carte nationale d’identité délivrée par l‘Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou Passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat Français ou livret de circulation délivré par l’Etat Français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne . Si vos échanges avec STETH-ECHO n’ont pas été satisfaisants vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

9- Cookies:

STETH-ECHO n’utilise pas de cookies sur son site web www.steth-echo.com